Indemnités des élus d'Availles par mois

Le cadre
- Le Conseil Municipal décide de indemnités de ses membres -
- Un montant maximum par rapport à la taille de la commune est autorisé -
- Les montants sont imputés au budget communal -
 

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, comme celles d’adjoint ou de conseiller municipal, sont gratuites. Le CGCT prévoit cependant le versement d’une indemnité de fonction. Le CGCT encadre le montant de cette indemnité en déterminant un taux maximum.

Dans sa séance du 28 mars 2014, le Conseil municipal a délibéré et voté :
===>  à compter du 28 Mars 2014 , le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 

FONCTION NOM PRENOM

INDEMNITES PAR MOIS

CALCUL INDEMNITES
Maire ARNAULT François 1 520, 59 € /mois 40 % de l’indice 1015
1er Adjoint VASLIN Jean-Denis 471, 38 € /mois 12,40 % de l’indice 1015
2ème Adjoint BARBOT Jean-Paul 362, 28 € /mois 9,53 % de l’indice 1015
3ème Adjoint VASLIN Françoise 362, 28 € /mois 9,53 % de l’indice 1015
4ème Adjoint SUCHAIRE Florence 362, 28 € /mois 9,53 % de l’indice 1015
5ème Adjoint BIOTTEAU Gaëtan 362, 28 € /mois 9,53 % de l’indice 1015
1er Conseiller Municipal Délégué CAILLAUD René 212,88 € /mois 5,60% de l’indice 1015
2ème Conseiller Municipal Délégué TREMEL Jean-Pierre 212,88 € /mois 5,60% de l’indice 1015


Indemnités totales versées par la commune à ses élus 3 540,57 € par mois

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 :3 801,47 €
(pour mémoire : montant annuel = 45 617,63 € )

 

Rappel des taux maximum (Art. L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales)
Indemnites de fonction brutes mensuelles des maires : 43% de l’indice 1015
Indemnites de fonction brutes mensuelles des adjoints : 16,5% de l’indice 1015
Indemnites de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux : 6 (dans enveloppe maire et adjoints) de l’indice 1015

 

Le remboursement des frais exposés dans le cadre du mandat

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Source Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales